NOTE D’INFORMATION EN MATIERE FISCALE

Services à la personne

Personnes concernées par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

Crédit d’impôt :
• si vous exercez une activité professionnelle
• si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année
• si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition ci-dessus

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € : Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Réduction fiscale :
• vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
• et vous êtes imposable

Par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, contactez les services fiscaux dont vous dépendez.

Aides prévues en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts

Chaque foyer fiscal bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Cependant :
• Pour les petits travaux de jardinage, la réduction d’impôt (ou le crédit d’impôt) de 50% des dépenses engagées est limité à un plafond de 3 000€ par an et par foyer fiscal.
• Pour les prestations de petit bricolage, la réduction d’impôt (ou le crédit d’impôt) de 50% des dépenses engagées est limité à un plafond de 500€ par an et par foyer fiscal.

Pour en savoir plus :

Urssaf : www.pajemploi.urssaf.fr - www.urssaf.fr - www.cesu.urssaf.fr -
Un numéro national d’appel (France métropolitaine), le 0820 00 23 78 (0,12 € TTC par minute)
Agence nationale des services à la personne : www.servicesalapersonne.gouv.fr
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle : DDTEFP 67 - 6, rue Gustave Adolphe Hirn - 67085 STRASBOURG cedex - 03.88.75.86.78.